Conditions Générales d’Utilisation — Lync

1. Définitions

Les termes définis ci-dessous, utilisés dans les présentes CGU, ont les significations suivantes :

2. Accès à la Plateforme et Création de Comptes

2.1 Conditions d’accès

L’accès à la Plateforme LYNC est réservé :

• Aux Établissements Clients ayant souscrit un abonnement valide et à jour ;
• Aux Utilisateurs individuels créés par l’Administrateur de l’Établissement Client ;
• Aux équipes BlinkLync dans le cadre de la maintenance, du support et du développement du service.

L’accès requiert une connexion Internet stable, un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Edge, Safari — versions N-2 minimum), et pour l’application mobile, un appareil iOS 15+ ou Android 10+.

2.2 Identifiants et sécurité des comptes

Chaque Utilisateur dispose d’identifiants strictement personnels (e-mail ou identifiant + mot de passe). L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

• Le partage de comptes entre plusieurs personnes est strictement interdit ;
• L’Utilisateur s’engage à choisir un mot de passe fort et à le renouveler régulièrement ;
• Toute utilisation non autorisée du compte doit être immédiatement signalée à support@lync.ma ;
• BlinkLync se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d’utilisation suspecte, sans préavis si la sécurité l’exige.

BlinkLync ne sera jamais tenu responsable des pertes ou dommages résultant du manquement de l’Utilisateur à ses obligations de sécurité des identifiants.

2.3 Rôles et niveaux d’accès

La Plateforme met en œuvre un système de contrôle d’accès basé sur les rôles (RBAC). Chaque rôle dispose d’un ensemble de permissions définies, qui ne peuvent être outrepassées. Les rôles disponibles sont :

• SuperAdmin : accès complet à toutes les fonctionnalités (réservé à BlinkLync) ;
• Directeur : gestion globale de l’établissement, accès à tous les modules ;
• Directeur Pédagogique : supervision pédagogique, emplois du temps, notes ;
• Surveillant Général : gestion des absences, discipline, présences ;
• Réceptionniste : accueil, communications entrantes, informations générales ;
• Comptable : module financier, scolarités, factures, rapports comptables ;
• Enseignant : saisie des notes, suivi des élèves de sa classe ;
• Étudiant : consultation de ses notes, bulletins, devoirs, défis gamifiés ;
• Parent : accès en lecture aux informations de son enfant (notes, absences, paiements) ;
• RH : gestion du personnel enseignant et administratif.

3. Description des Services

3.1 Modules fonctionnels

La Plateforme LYNC comprend les modules suivants, dont la disponibilité dépend de l’abonnement souscrit :

• Gestion administrative : inscription des élèves, dossiers scolaires, emplois du temps, suivi des absences ;
• Gestion pédagogique : saisie et consultation des notes (échelle /10 pour le Primaire, /20 pour le Collège et Lycée), bulletins scolaires, appréciation des enseignants, conformes au programme officiel marocain ;
• Module financier : gestion des scolarités avec double montant réel/fiscal, génération de reçus, suivi des paiements, rapports comptables ;
• Communication : notifications WhatsApp Business, notifications push Firebase (FCM), messagerie interne, communications parent-école ;
• Intelligence Artificielle pédagogique : assistant pédagogique IA (moteur RAG + Gemini 2.5 Flash), recommandations d’apprentissage personnalisées, analyse des performances ;
• Gamification : Défis Quotidiens, système de points XP, niveaux, classements (ligues), streaks — pour les élèves uniquement ;
• Tableau de bord analytique : rapports de performance scolaire, statistiques d’assiduité, tableaux de bord par rôle ;
• Ressources humaines : gestion du personnel, contrats, absences du personnel.

3.2 Infrastructure technique

LYNC est hébergée sur Google Cloud Platform (GCP), région europe-southwest1 (Madrid, Espagne). L’infrastructure comprend Cloud Run, Cloud SQL/pgvector, Vertex AI, Firebase — garantissant conformité CNDP et RGPD.

3.3 Évolutions du Service

BlinkLync se réserve le droit de faire évoluer, améliorer ou modifier les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment. Les modifications majeures sont notifiées aux Établissements Clients avec un préavis raisonnable. L’Éditeur ne garantit pas la pérennité de fonctionnalités spécifiques à titre individuel, sauf stipulation expresse dans le Contrat SaaS.

4. Obligations et Responsabilités de l’Établissement Client

4.1 Obligations générales

L’Établissement Client s’engage à :

1. Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU, au Contrat SaaS, et aux lois et réglementations marocaines applicables ;
2. Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
3. S’assurer que tous les Utilisateurs créés dans son espace ont pris connaissance des présentes CGU et les respectent ;
4. Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création des comptes Utilisateurs et des dossiers scolaires ;
5. Mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour prévenir tout accès non autorisé à ses comptes LYNC ;
6. Notifier BlinkLync dans les 48 heures de toute violation ou suspicion de violation de la sécurité de ses comptes ;
7. Ne pas tenter de contourner, désactiver ou interférer avec les mesures de sécurité de la Plateforme ;
8. Respecter la propriété intellectuelle de BlinkLync et ne pas reproduire, modifier ou redistribuer les éléments de la Plateforme.

4.2 Obligations relatives aux données des élèves

L’Établissement Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles des élèves, enseignants et parents au sein de son espace LYNC. À ce titre, il s’engage à :

• Recueillir les consentements nécessaires (notamment des parents pour les élèves mineurs) avant de saisir des données personnelles dans la Plateforme ;
• Ne pas saisir de données sensibles non nécessaires au service éducatif (données médicales non requises, données révélant des opinions politiques ou religieuses, etc.) ;
• Traiter les données des élèves exclusivement à des fins éducatives légitimes ;
• Respecter les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement) tel que défini dans la Politique de Confidentialité LYNC ;
• Conclure avec BlinkLync un Accord de Traitement des Données (DPA) si requis par la réglementation applicable.

L’Établissement Client est seul responsable des données qu’il saisit et gère via la Plateforme. BlinkLync agit en qualité de sous-traitant de traitement pour les données saisies par l’Établissement Client, conformément à la Loi 09-08 et au RGPD.

4.3 Utilisation du Module IA

L’Établissement Client et ses Utilisateurs s’engagent à utiliser les fonctionnalités d’intelligence artificielle de manière responsable :

• Les recommandations de l’IA ont un caractère indicatif et ne se substituent pas au jugement professionnel des enseignants ;
• L’Établissement Client est responsable de valider toute décision pédagogique ou administrative avant application, sans se fonder exclusivement sur les analyses de l’IA ;
• Il est interdit de soumettre au module IA des contenus illicites, des données personnelles non liées à la Plateforme, ou des contenus visant à manipuler le système.

4.4 Responsabilité de l’Établissement Client

L’Établissement Client est solidairement responsable des actes et manquements de ses Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. BlinkLync ne pourra être tenu responsable des dommages causés par un usage non conforme aux présentes CGU.

5. Obligations de BlinkLync

5.1 Disponibilité du Service (SLA)

BlinkLync s’engage à maintenir une disponibilité de la Plateforme d’au moins 99,5 % par mois civil (hors maintenances programmées et cas de force majeure). En cas de non-respect du SLA :

Les crédits de service sont la seule et unique compensation disponible en cas de non-respect du SLA, sauf accord contraire dans le Contrat SaaS. Les demandes de crédit doivent être formulées par e-mail à support@lync.ma dans les 15 jours suivant l’incident.

Les maintenances programmées (mises à jour, correctifs) sont effectuées de préférence les nuits de dimanche entre 01h00 et 05h00 (heure de Marrakech), avec une notification préalable de 48 heures minimum. Les maintenances d’urgence peuvent intervenir sans préavis si la sécurité l’exige.

5.2 Support technique

BlinkLync fournit un support technique aux Établissements Clients selon les modalités définies dans le Contrat SaaS. En l’absence de contrat spécifique, le support standard comprend :

• Support par e-mail à support@lync.ma — temps de réponse cible : 24h ouvrables ;
• Documentation en ligne disponible sur https://docs.lync.ma ;
• Mises à jour logicielles et correctifs de sécurité inclus dans l’abonnement.

5.3 Sécurité et confidentialité

BlinkLync s’engage à mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, conformément à l’état de l’art, pour protéger les données traitées sur la Plateforme. Les détails de ces mesures figurent dans la Politique de Confidentialité LYNC.

5.4 Sauvegardes et continuité

BlinkLync effectue des sauvegardes automatiques quotidiennes de l’ensemble des données hébergées sur la Plateforme, avec une rétention de 30 jours. En cas de perte de données imputable à BlinkLync, l’Éditeur s’engage à restaurer les données dans un délai de 4 heures ouvrables.

6. Conditions Tarifaires et Paiement

6.1 Tarification

LYNC est facturé selon un modèle par élève actif inscrit, sur une base mensuelle ou annuelle. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur https://lync.ma/tarifs ou stipulés dans le Contrat SaaS individuel.

• Le nombre d’élèves actifs est comptabilisé au 1er jour de chaque mois de facturation ;
• Les élèves désinscrits en cours de mois ne donnent pas lieu à un prorata, sauf accord exprès dans le Contrat SaaS ;
• Les modules optionnels (IA avancée, Analytics premium, etc.) font l’objet d’une tarification complémentaire.

6.2 Facturation et paiement

• Les factures sont émises en Dirhams Marocains (MAD) et envoyées par e-mail à l’adresse comptable de l’Établissement Client ;
• Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf délai de paiement convenu dans le Contrat SaaS (maximum 30 jours nets) ;
• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalant à 1,5 fois le taux d’intérêt légal marocain s’appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable, conformément au Dahir sur les obligations et contrats (DOC) ;
• BlinkLync se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme après 15 jours de retard de paiement, avec notification préalable par e-mail.

6.3 Révision des tarifs

BlinkLync se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement, avec un préavis de 60 jours avant la date de renouvellement de l’abonnement. En cas de désaccord avec la nouvelle tarification, l’Établissement Client peut résilier son abonnement sans pénalité avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Droits de BlinkLync

La Plateforme LYNC, incluant sans limitation son architecture, son code source, ses algorithmes, ses interfaces utilisateur, sa charte graphique, ses marques (LYNC, BlinkLync), ses logos, ses contenus pédagogiques et ses modèles d’IA, sont la propriété exclusive de BlinkLync SARL et sont protégés par les lois marocaines et internationales sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Aucune disposition des présentes CGU ne confère à l’Établissement Client ou aux Utilisateurs un droit de propriété sur les éléments de la Plateforme. L’accès à la Plateforme constitue une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, limitée à la durée du contrat.

Il est formellement interdit de : (a) reproduire, copier, distribuer ou revendre tout ou partie de la Plateforme ; (b) procéder à de l’ingénierie inverse ou tenter de décompiler le code source ; (c) créer des œuvres dérivées ; (d) utiliser les marques BlinkLync ou LYNC sans autorisation écrite préalable.

7.2 Données saisies par l’Établissement Client

Les données saisies par l’Établissement Client (dossiers des élèves, notes, contenus pédagogiques, documents téléchargés) restent la propriété exclusive de l’Établissement Client. BlinkLync n’acquiert aucun droit de propriété sur ces données. BlinkLync est autorisé à les traiter uniquement dans le cadre de la fourniture du Service, conformément à la Politique de Confidentialité.

L’Établissement Client peut exporter ses données à tout moment via les outils d’export disponibles sur la Plateforme, ou en faire la demande à support@lync.ma.

7.3 Feedback et suggestions

Tout feedback, suggestion ou idée d’amélioration communiqué par l’Établissement Client ou ses Utilisateurs à BlinkLync peut être librement utilisé par l’Éditeur sans obligation de compensation, attribution ou confidentialité, sauf accord écrit contraire.

8. Limitation de Responsabilité et Garanties

8.1 Fourniture du Service

La Plateforme LYNC est fournie « en l’état » et « telle que disponible ». BlinkLync s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité, la fiabilité et l’exactitude du Service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue ou l’absence totale d’erreurs.

8.2 Exclusions de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi marocaine applicable, BlinkLync ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris la perte de profit, de données, d’opportunités commerciales ou d’image ;
• Des dommages résultant d’une interruption de service causée par un cas de force majeure, une défaillance des réseaux de communication tiers, ou une cyberattaque externe non imputable à une négligence de BlinkLync ;
• Des décisions prises par l’Établissement Client ou ses Utilisateurs sur la base des données ou recommandations de la Plateforme, notamment celles du Module IA ;
• Des dommages résultant d’un usage non conforme aux présentes CGU ou d’une violation des mesures de sécurité par l’Établissement Client ;
• Des contenus saisis par l’Établissement Client ou ses Utilisateurs dans la Plateforme.

8.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de BlinkLync au titre des présentes CGU, toutes causes confondues, est limitée au montant total des abonnements effectivement payés par l’Établissement Client au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage. Ce plafond s’applique quelle que soit la nature de la réclamation (contractuelle, délictuelle, etc.).

Certains systèmes juridiques n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de certaines garanties ou responsabilités. Les limitations ci-dessus s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi marocaine applicable.

9. Protection des Données Personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme LYNC est régi par la Politique de Confidentialité de BlinkLync, disponible à l’adresse https://lync.ma/privacy et annexée aux présentes CGU, qui est incorporée par référence.

L’Établissement Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et accepte ses termes. En sa qualité de responsable de traitement pour les données de ses élèves, enseignants et parents, l’Établissement Client garantit que ses usages de la Plateforme sont conformes à la Loi 09-08 et au RGPD.

Un Accord de Traitement des Données (DPA / Convention de sous-traitance au sens de l’article 23 de la Loi 09-08) peut être conclu entre BlinkLync et l’Établissement Client sur demande adressée à privacy@lync.ma.

10. Durée et Résiliation

10.1 Durée

L’abonnement LYNC est souscrit pour la durée stipulée dans le Contrat SaaS (mensuelle ou annuelle). Sauf résiliation dans les conditions ci-dessous, l’abonnement est renouvelé tacitement à l’échéance pour une durée identique.

Pour éviter le renouvellement automatique, l’Établissement Client doit notifier BlinkLync par e-mail à legal@lync.ma avec un préavis de 30 jours calendaires avant la date d’échéance.

10.2 Résiliation par l’Établissement Client

• Résiliation à l’échéance : notification par e-mail avec préavis de 30 jours. Aucune pénalité. Les montants déjà facturés et dus restent exigibles.
• Résiliation anticipée (abonnement annuel) : possible avec notification de 60 jours. Une indemnité de résiliation équivalant à 2 mois d’abonnement sera due, sauf si la résiliation fait suite à un manquement grave de BlinkLync non corrigé dans un délai de 15 jours après mise en demeure.

10.3 Résiliation par BlinkLync

BlinkLync peut résilier l’accès à la Plateforme dans les cas suivants :

• Manquement grave ou répété de l’Établissement Client à ses obligations (notamment : retard de paiement supérieur à 30 jours, violation de la propriété intellectuelle, utilisation contraire aux CGU) — avec mise en demeure préalable par e-mail restée sans effet pendant 15 jours ;
• Résiliation immédiate sans préavis en cas de violation grave et manifeste (fraude, utilisation illicite, compromission de la sécurité de la Plateforme).

10.4 Effets de la résiliation — Portabilité des données

Lors de la résiliation, quelle qu’en soit la cause :

• L’Établissement Client dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date effective de résiliation pour exporter l’ensemble de ses données via les outils d’export de la Plateforme ou sur demande à support@lync.ma ;
• Passé ce délai, BlinkLync procédera à la suppression sécurisée et irréversible de toutes les données de l’Établissement Client, sauf obligation légale de conservation ;
• BlinkLync s’engage à fournir les données dans un format standard (CSV, JSON, PDF) permettant leur réutilisation ;
• La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées, sauf stipulation contraire dans le Contrat SaaS ou faute grave de BlinkLync.

11. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de l’article 269 du Dahir formant Code des Obligations et Contrats (DOC) marocain.

Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tremblements de terre, attaques terroristes, cyberattaques massives d’origine externe non imputables à une négligence de l’Éditeur, grèves générales, décisions gouvernementales ou réglementaires imprévues rendant impossible l’exécution du Service, pannes majeures des infrastructures Internet nationales.

La partie invoquant la force majeure doit notifier l’autre partie dans les 48 heures par e-mail, en précisant la nature de l’événement et la durée prévisible de l’empêchement. Si le cas de force majeure persiste au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité, avec un préavis de 15 jours.

12. Comportements Interdits

Il est formellement interdit aux Établissements Clients et Utilisateurs d’utiliser la Plateforme pour :

• Toute activité illégale, frauduleuse, ou contraire à la législation marocaine en vigueur ;
• Collecter, stocker ou traiter des données personnelles non autorisées par les présentes CGU ou la Politique de Confidentialité ;
• Tenter d’accéder à des comptes, systèmes ou données sans autorisation (tentatives de piratage, SQL injection, XSS, etc.) ;
• Surcharger délibérément les serveurs de la Plateforme (attaques DDoS, scraping automatisé abusif) ;
• Diffuser des virus, malwares, chevaux de Troie ou tout code malveillant ;
• Usurper l’identité d’autres Utilisateurs ou de BlinkLync ;
• Revendre, sous-licencier ou mettre à disposition la Plateforme à des tiers non autorisés ;
• Contourner les mesures de protection technique de la Plateforme ;
• Saisir des contenus dégradants, discriminatoires, ou constituant un harcèlement envers d’autres Utilisateurs ;
• Utiliser le Module IA pour générer des contenus illicites, trompeurs ou contraires à l’éthique éducative.

Tout manquement à ces interdictions pourra entraîner la suspension ou résiliation immédiate du compte, sans préjudice de poursuites civiles et pénales. BlinkLync se réserve le droit de signaler tout comportement illicite aux autorités compétentes.

13. Services et Intégrations Tiers

La Plateforme LYNC peut intégrer ou faire référence à des services tiers (Meta/WhatsApp Business, Google Cloud, Firebase, etc.). Ces services sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation, indépendantes des présentes CGU :

• BlinkLync ne peut être tenu responsable du fonctionnement, de la disponibilité ou des politiques de confidentialité des services tiers ;
• L’utilisation des services tiers intégrés est soumise à l’acceptation de leurs conditions respectives ;
• En cas de modification des conditions d’un service tiers affectant le fonctionnement de LYNC, BlinkLync informera les Établissements Clients dans les meilleurs délais.

14. Modifications des CGU

BlinkLync se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après la notification aux Établissements Clients par e-mail. En cas de modification substantielle, une notification spéciale sera adressée.

La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si l’Établissement Client refuse les nouvelles CGU, il peut résilier son abonnement sans pénalité dans le délai de 30 jours suivant la notification.

L’historique des versions des CGU est disponible sur https://lync.ma/cgu/historique.

15. Dispositions Générales

15.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain, et notamment par : le Dahir des Obligations et Contrats (DOC), la Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques, la Loi n° 09-08 relative à la protection des données personnelles, et le Code de Commerce marocain.

15.2 Résolution des litiges

En cas de litige relatif aux présentes CGU ou à l’utilisation de la Plateforme, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marrakech, auquel les parties attribuent expressément juridiction, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

15.3 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n’affecte pas les autres clauses, qui demeurent pleinement en vigueur. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement valide produisant des effets économiques équivalents.

15.4 Non-renonciation

Le fait pour BlinkLync de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Établissement Client à ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation au droit de se prévaloir dudit manquement ultérieurement.

15.5 Intégralité de l’accord

Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de Confidentialité et le Contrat SaaS individuel (le cas échéant), constituent l’intégralité de l’accord entre BlinkLync et l’Établissement Client relatif à l’utilisation de la Plateforme, et remplacent tout accord, communication ou représentation antérieur sur ce sujet.

15.6 Langues des CGU

Les présentes CGU sont rédigées en français, qui constitue la langue officielle du contrat. En cas de traduction en d’autres langues, la version française prévaut en cas de divergence d’interprétation.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, les Établissements Clients sont invités à contacter notre équipe juridique à l’adresse legal@lync.ma. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 5 jours ouvrables.